ACTUALITES
L’époux associé a seul qualité pour percevoir les dividendes
21/01/2015 15:12:54
Le conjoint ne peut percevoir, pour le compte de la communauté, les dividendes attachés aux droits sociaux de son époux associé sans l’accord de celui-ci.
Omission de déclarer la cessation des paiements - une seule date à retenir
19/01/2015 10:19:43
Pour caractériser une faute de gestion ou pour prononcer une interdiction de gérer, la date de cessation des paiements est celle fixée dans le jugement d’ouverture ou de report.
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ADRESSE
Greffe du Tribunal de Commerce
9 Rue de Tarragone
Cité judiciaire Méditerranée
34070 Montpellier