ACTUALITES
Les arnaques au registre légal sont en nette augmentation depuis quelques mois
17/07/2014 12:50:55
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) donne des conseils pour éviter les arnaques au registre légal.
Mentions obligatoires pour la discussion d'une créance par un courrier du mandataire judiciaire
23/06/2014 12:15:04
La cour de cassation a récemment précisé que la discussion d'une créance par courrier du mandataire judiciaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
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ADRESSE
Greffe du Tribunal de Commerce
9 Rue de Tarragone
Cité judiciaire Méditerranée
34070 Montpellier