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L’époux associé a seul qualité pour percevoir les dividendes

21/01/2015 15:12:54

Le conjoint ne peut percevoir, pour le compte de la communauté, les dividendes attachés aux droits sociaux de son époux associé sans l’accord de celui-ci.

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Omission de déclarer la cessation des paiements - une seule date à retenir

19/01/2015 10:19:43

Pour caractériser une faute de gestion ou pour prononcer une interdiction de gérer, la date de cessation des paiements est celle fixée dans le jugement d’ouverture ou de report.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

9 Rue de Tarragone

Cité judiciaire Méditerranée

34070 Montpellier